A quelle formalité (au titre du code de l’urbanisme) sont soumis vos projet de travaux ?
Voici quelques définition que vous pourrez rencontrer : ST = Surface Taxable / SP = Surface Plancher
/ SES = Surface Emprise au Sol
Les tableaux que vous trouverez ci-dessous vous permettront de déterminer la formalité à laquelle vous êtes soumis en fonction de la nature et de l’importance de votre projet. Les références aux articles du code de l’urbanisme sont entre parenthèses.
Attention : Dans tous les cas, les travaux doivent être conforme aux règles d’urbanisme applicables sur la commune même si vous n’avez aucune formalité à accomplir.
Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain ou sur le régime (autorisation ou déclaration) applicable à votre projet, vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.
La Surface de Plancher d'une construction est égale à la somme des surfaces planchers closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieur à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades, aprés déduction, sous certaines conditions, des embrassures de portes et fenêtres, des vides et trémies, des aires de stationnement, des combles, des locaux techniques et des caves ou celliers ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des sufaces plancher affectées à l'habitation.
Pour déterminer la Surface Plancher de votre projet, vous pouvez utilement vous reporter à la circulaire du 3 Février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface plancher. Vous pouvez également vous aider de la fiche d'aide pour le calcul de la surface Plancher et de la surface Taxable.
La Surface Plancher - Définition et Comment la calculer :
-> Une nouvelle construction créant de la Surface Plancher ou Emprise au sol supérieur à 2 m² et ≤ 20 m²
-> Agrandissement sur une construction existante créant de la Surface Plancher < 40m²
( La surface nouvelle suface plancher totale doit être < 170 m² )
-> la Transformation de plus de 10 m² de Surface en Surface Plancher ( ex : créant d'une chambre dans le garage )
-> la Modification de l'aspect extérieur d'un Bâtiment ( ex : Ouverture en façade, pose d'un velux, ..)
-> un Changement de destination d'un bâtiment ( ex : Transformation d'un local commercial en Local d'habitation )
Le Permis de construire doit être déposé avant d'édifier :
-> Une nouvelle construction créant de la Surface Plancher ou Emprise au sol ≥ 20 m² ( non accolés à l'habitation )
-> Agrandissement sur une construction existante créant de la Surface Plancher ≥ 40m²
-> Créant de Surface Plancher ou Emprise au sol ≥ 5 m² sans dépasser les 20 m² et une Ht > 12 m
-> Créant de Surface Plancher ou Emprise au sol ≤ 20 m² et une Ht > 12 m dans les secteurs sauvegardés, sites classés, les réserves naturelles et les coeurs de parcs nationaux ( ou futurs parcs nationaux )
La Déclaration préalable de travaux doit être déposé avant d'édifier :
" NOUS REALISONS TOUS TYPES DE PROJETS ET SANS LIMITE DE SURFACE "
Rechercher sur le site :
Réalisation de Plans ou de Dossier complet pour déclaration préalable, Permis de construire, Aménagement 3D, Chiffrage estimatif, Métrage et Pré-étude dossiers.
Site mis à jour le 31-08-13
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